CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE   



ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
 
1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet http://www.atelier-pain.com, édité par Cécile Decaux, SIRET : 38213714900045, siège social : 46 rue du bois Joly,  85170 Les Lucs sur Boulogne, email : atelier-pain@wanadoo.fr, téléphone : 0962236028, TVA non applicable, article 293B du CGI.
 
1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par AMEN, siège social : 12-14, Rond Point des Champs Elysées, 75008 Paris, téléphone : 0811 88 77 44.
 
1.3 Contenus illicites
Tout Internaute peut signaler un contenu qu’il estime illicite en adressant un email à atelier-pain@wanadoo.fr. Toute notification incomplète ou ne satisfaisant pas aux conditions imposées par l’article 6-1-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ne pourra être considérée comme valable. Toute notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d'un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l'article 6-I-4 de la loi précitée.
 
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Atelier » : atelier culinaire proposé par Atelier-Pain à ses Clients et se rapportant à la confection de pain, de brioches et/ou de croissants.
« Atelier-Pain » : Cécile Decaux prise en sa qualité d’éditeur du Site.
« Bon Cadeau » : bon d’achat permettant à un Internaute d’offrir un Atelier à un ou plusieurs Clients et disponible à la vente sur le Site. Plusieurs formules sont proposées au Client, permettant à ce dernier de personnaliser le Bon Cadeau.
« Coffret Cadeau » : ensemble prévu pour deux personnes constitué d’un Bon Cadeau et d’une ou deux nuitées en chambre d’hôte, et éventuellement une table d’hôtes  proposée par le site internet http://www.maisondelamalnaye.fr, les Coffrets Cadeaux sont disponibles à la vente sur le site internet http://www.maisondelamalnaye.fr et font l’objet de deux paiements séparés, le premier réglant l’Atelier proposé par Atelier-Pain et le second concernant l’offre du site internet http://www.maisondelamalnaye.fr.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Devis » : document contractuel signé par les Parties et définissant les Conditions particulières du présent contrat.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Site » : Site internet accessible à l’URL http://atelier-pain.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
 
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de service et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique d’Atelier-Pain et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
 
ARTICLE 4. SERVICES D’ATELIER-PAIN
 
4.1 Obligation principale d’Atelier-Pain
Atelier-Pain propose à ses Clients des services en rapport avec la confection de pain, de brioches et de croissants.
Les services sont exécutés, au choix du Client, dans les locaux d’Atelier-Pain ou dans des locaux choisis par le Client.
 
4.2 Caractéristiques des services
 
4.2.1 Achat de Bons et de Coffrets Cadeaux
Les Clients ont la possibilité d’acheter des Bons Cadeaux sur le Site afin d’offrir un Atelier à un ou plusieurs Clients.
Chaque Bon Cadeau est valable un an à compter de la date de son paiement et fait l’objet d’une fiche descriptive sur le Site.
Chaque Coffret Cadeau est valable un an à compter de la date de son paiement et fait l’objet d’une fiche descriptive sur le site http://www.maisondelamalnaye.fr.
 
4.2.2 Réservation d'Ateliers
Atelier-Pain offre la possibilité aux Clients de réserver des Ateliers de cours de cuisine autour du pain de la brioche ou des croissants. Ces Ateliers sont à destination des adultes et des enfants. La réservation des Ateliers est effective dès que les Clients auront manifesté leur accord sur le Devis proposé par Atelier-Pain.
Dans le cadre des Ateliers, Atelier-Pain dispensera des cours particuliers ou collectifs à des adultes ou des enfants selon le thème choisi par les Clients.
Les Ateliers sont proposés pour un maximum de 5 adultes ou 6 enfants, Atelier-Pain se réservant le droit de réduire ce maximum s’il l’estime nécessaire au bon déroulement de la prestation. Seuls les enfants dont le nom, prénom et date de naissance sont mentionnés sur le Devis pourront faire l’objet d’une prise en charge au titre de l’Atelier.
 
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT
 
5.1 Obligations générales du Client
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques des services. Le Client s’engage à faire un usage correct et conforme des services. Le Client s'engage à n'utiliser les informations concernant les services mis à sa disposition que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat.
 
5.2 Obligation de sécurité
Le Client s'engage à placer tout objet de valeur et moyen de paiement lui appartenant dans un endroit non accessible aux autres Clients participant à l’Atelier. Lorsque l’Atelier se déroulera dans des locaux autres que ceux d’Atelier-Pain, le Client s’engage à rendre inaccessible tout objet, liquide ou gaz pouvant présenter des dangers pour les Clients participant à l’Atelier.
 
5.3 Obligation d’information
Le Client s'engage, avant la prise en charge de tout Atelier, à communiquer à Atelier-Pain toute information pouvant avoir une incidence quelconque sur le déroulement de la prestation.
 
5.4 Annulation d’un Atelier
Le Client peut annuler un Atelier, en informant Atelier-Pain par téléphone au 09.62.23.60.28, sous réserve de respecter un préavis de 5 jours. A défaut de respect du préavis, le prix des prestations est dû à Atelier-Pain.
 
5.5 Obligation de présence
Dans le cadre d’Ateliers destinés aux enfants, le Client, ou une personne dûment mandatée, s'engage à être présent à l'heure prévue pour la fin de la prestation.
 
ARTICLE 6. ETAPES DE LA COMMANDE DES BONS CADEAUX
 
6.1 Commande
Afin de passer commande, les Clients pourront sélectionner un Bon Cadeau sur la page du Site prévue à cet effet.
 
6.2 Validation de la commande par le Client
En consultant le panier, les Clients auront la faculté de vérifier la nature et les caractéristiques du Bon Cadeau qu'ils auront choisi et pourront vérifier son prix.
Si leur commande leur convient, les Clients pourront la valider.
 
6.3 Paiement par le Client
Dès lors que leur choix du Bon Cadeau est fait, les Clients seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.
 
6.4 Confirmation de la commande par Atelier-Pain
Une fois le paiement effectivement reçu par Atelier-Pain, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Atelier-Pain s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
 
ARTICLE 7. PRIX - PAIEMENT
 
7.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande pour les Bons Cadeaux et sur le Devis pour les Ateliers. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Atelier-Pain. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison inclus.
 
7.2 Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement :
  • pour les Bons et Coffrets Cadeaux, par paypal, chèque et virement bancaire ;
  • pour les Ateliers, par chèque et virement bancaire.
 
7.3 Facturation
Atelier-Pain adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
 
7.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de tout frais de recouvrement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité pour Atelier-Pain de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
 
ARTICLE 8. DROITS DES CONSOMMATEURS
 
8.1 Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 14h à 20h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0962236028, par courrier électronique à : atelier-pain@wanadoo.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée en en-tête des présentes. Dans ces deux derniers cas, Atelier-Pain s'engage à apporter une réponse sous 2 jours.
 
8.2 Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.
 
8.3 Résolution du contrat sur l’initiative du consommateur
Le consommateur peut dénoncer le contrat conclu avec Atelier-Pain par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le consommateur s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre d’Atelier-Pain et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
 
ARTICLE 9. LIVRE D’OR
Les Clients ayant participé à un Atelier se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des services et leur relation avec Atelier-Pain dans le cadre d’un Livre d’Or. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation d’Atelier-Pain ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Atelier-Pain portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise Atelier-Pain à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters d’Atelier-Pain et les sites des partenaires d’Atelier-Pain. Le Client autorise Atelier-Pain à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise Atelier-Pain à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande d’Atelier-Pain à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
 
ARTICLE 10. LIVRAISON
 
10.1 Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
 
10.2 Délai de livraison
Les commandes sont livrées par la Poste dans un délai de 8 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Atelier-Pain.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 8 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.
 
10.3 Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
 
ARTICLE 11. NEWSLETTER DE ATELIER-PAIN
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Atelier-Pain puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales d’Atelier-Pain pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
 
ARTICLE 12. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES
Le Client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par les dits partenaires. A défaut, le Client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.
Atelier-Pain ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).
 
ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTES
 
13.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier d’Atelier-Pain comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1603668.
 
13.2 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
 
13.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Atelier-Pain d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
 
13.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Atelier-Pain. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Atelier-Pain. Ces données sont conservées par Atelier-Pain en cette unique qualité. Atelier-Pain s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
 
13.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Atelier-Pain, en la formulant à l'adresse électronique suivante : {#email_cnil}, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège d’Atelier-Pain mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
 
ARTICLE 14. RESPONSABILITE D’ATELIER-PAIN
 
14.1 Nature des obligations d’Atelier-Pain
Atelier-Pain s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Atelier-Pain ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes. Dans le cadre des Ateliers, les Clients doivent se présenter, le cas échéant, au lieu et à l’horaire que leur aura préalablement spécifié Atelier-Pain.
Atelier-Pain n’est pas responsable des dommages que les Clients causeraient aux biens ou à la personne d’un autre Client.
Atelier-Pain ne saurait être tenu responsable en cas de blessure d’un Client n’ayant pas respecté les consignes d’Atelier-Pain ou de perte ou de destruction d’un objet personnel d’un Client dans le cadre d’un Atelier ou dans la réalisation par le Client d’une recette apprise lors de l’Atelier.
 
14.2 Force majeure - Faute du Client
Atelier-Pain n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
 
14.2.1 Force majeure
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’Atelier-Pain. Dans de telles circonstances, Atelier-Pain sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
 
14.2.2 Faute du Client
Aux sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Atelier-Pain sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
 
14.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part d’Atelier-Pain.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité d’Atelier-Pain ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité d’Atelier-Pain ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
 
14.4 Dommages-intérêts à la charge d’Atelier-Pain
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité d’Atelier-Pain est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Atelier-Pain ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d’Atelier-Pain ne pourront en tout état de cause excéder le prix du service commandé.
 
14.5 Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment les commentaires du livre d’or, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Atelier-Pain bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Atelier-Pain ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. 
 
14.6 Empêchement ou absence d’Atelier-pain
En cas d'empêchement ou d'absence, Atelier-Pain s'engage à proposer une solution pour effectuer la prestation convenue. Si toutefois Atelier-Pain n'est pas en mesure d'assurer la prestation convenue, l’Atelier non effectué ne sera pas facturé au Client, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de l’absence d’Atelier-Pain.
 
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
15.1 Contenu du Site
Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement d’Atelier-Pain ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude d’Atelier-Pain ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
 
15.2 Propriété des Recettes de cuisine
Les recettes fournies au Client dans le cadre d’un Atelier sont fournies à titre personnel à ce dernier. Le Client s’engage contractuellement à ne pas diffuser, reproduire ou représenter ces recettes en dehors du cadre de l’Atelier.
 
ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES
 
16.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
 
16.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Atelier-Pain. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
 
16.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation d’Atelier-Pain en vue d'un règlement amiable.
 
16.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
 
16.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par Atelier-Pain des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.